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Comment un couple non marié devra se séparer sur le plan juridique ?


La séparation d’un couple non marié se déroule généralement par des accords à l’amiable entre vous et votre conjoint(e) pour fixer le partage des biens, définir les différentes modalités concernant le patrimoine commun. Dans ce cas, aucune intervention juridique n’est nécessaire. Le problème se pose lorsque vous êtes un couple non marié ayant des enfants. Là, il est préférable de porter l’affaire au tribunal et laisser le juge aux affaires familiales statuer sur les décisions finales qui régiront la séparation.  Comment un couple non marié devra se séparer sur le plan juridique ?

Le dépôt de la requête en séparation

La procédure devra commencer par le dépôt d’une requête en séparation au tribunal. Le juge pourra de suite mettre les deux parties d’accord sur les modalités de la séparation et statuer sur les décisions prises concernent les enfants. Par ailleurs, vous pouvez prendre un avocat pour vous représenter et vous conseiller concernant la démarche à suivre.

La requête en séparation sera la clé pour obtenir une audience auprès du juge aux affaires familiales.  Le dépôt de la requête  enclenche le début du processus judiciaire en vue d’obtenir  la séparation non marié juridique.

Fixer des modalités concernant les intérêts de l’enfant après la séparation

Dans la séparation non marié juridique, les modalités de la séparation à discuter concernent essentiellement les enfants et leurs intérêts. Après consultation de vos avocats respectifs, une convention est établie et présentée au juge aux affaires familiales. Les détails de cette convention concernent notamment :

  • L’autorité parentale. Comment subvenir à l’éducation de l’enfant, comment assurer sa sécurité, sa santé et assurer son développement ? Aurez-vous tous deux ce rôle ou pour mesures préventives, le juge ne l’accordera t-il  qu’à un seul d’entre vous ?
  • Les décisions relatives à l’hébergement de l’enfant et aux droits de visite. De là vient le droit de garde des enfants.
  • La contribution pécuniaire à attribuer pour l’éducation, la survie et le développement des enfants.
  • La présence active des parents pour le développement affectif des enfants.

Prononciation du jugement et séparation effective

Les modalités de la convention énoncées précédemment ne prendront effet qu’après jugement. Le juge, après étude de la convention, sera apte à dire si les modalités proposées avantagent effectivement les enfants ou risquent de nuire à leur vies ultérieures. Ainsi, le juge peut modifier les clauses de la convention s’il le juge nécessaire.

separationEn outre, le jugement rendu est définitif et prend immédiatement effet et la séparation non marié juridique est déclarée. Vous devrez respecter les décisions issues du jugement. Dans le cas où des points ne vous conviennent pas, vous pourrez faire appel et remettre en cause le jugement. Mais faire appel fera perdurer la déclaration officielle de votre séparation. Vous serez tenu(e) de respecter la procédure et revenir à zéro dans vos démarches. Aussi, il est important de bien étudier les points de négociation pour qu’il n’y ait pas d’erreur et que la séparation juridique prenne tout de suite effet.

En cas de litige possible, vous pourrez en référer au tribunal, ce qui ne serait pas possible si vous aviez conclu tous deux un accord à l’amiable qui n’a pas été jugé au tribunal des grandes instances. Donc, vous pouvez constater qu’il est toujours mieux  de porter l’affaire de la séparation au tribunal pour prévenir les litiges qui pourraient survenir dans le cas de désaccords.

Antoine Peytavin, fondateur du site jerecuperemonex.com
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