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Se séparer sur un cadre juridique : comment faire ?


La séparation juridique est nécessaire pour un couple marié qui ne veut plus vivre ensemble. Sous l’égide des instances compétentes, la justice est libre d’accorder la demande de divorce ou de le rejeter. Vous voulez entamer une procédure de divorce avec votre conjoint(e) et reprendre une nouvelle vie ? Voici comment officialiser votre séparation dans un cadre juridique.

Déposez votre demande de divorce au tribunal…

D’un commun accord, vous décidez de divorcer et  d’entamer les procédures nécessaires pour la séparation juridique.  Avec l’aide de votre avocat, établissez la requête en divorce et informez en le tribunal compétent de votre projet de mettre un terme à votre mariage. L’avocat vous représente devant le tribunal et est en mesure de vous conseiller sur ce que vous voulez obtenir du divorce.

Par ailleurs, l’avocat reste l’intermédiaire avec votre conjoint dans l’information sur vos désirs et attentes après la séparation judiciaire. Nous noterons que les modalités du divorce doivent être établies après accord de chacune des deux parties. L’aboutissement et le succès de la procédure du divorce en dépendent. Aussi, vous avez intérêt à mettre vos sentiments de côté et décider d’une manière objective et rationnelle sur les actions à entreprendre pour le bon déroulement de la séparation sur le cadre juridique.

Une séparation à l’amiable

La mise en place des modalités du divorce reste une étape importante avant l’audience accordée par le juge aux affaires familiales. Vos avocats vous aideront à trouver un terrain d’entente – si cela n’est pas déjà fait – sur les  points principaux nécessaires à l’aboutissement du divorce :

  • Le montant des allocations familiales accordées aux enfants et à l’autre partie. Sujet délicat qui nécessite une discussion sérieuse. Il s’avère avantageux que vous tombiez tous deux d’accord sur les accords financiers pour la rapidité des négociations et en finir rapidement avec le divorce.
  • La garde des enfants et les droits de visite seront aussi des points à discuter dans la séparation juridique.
  • Le partage des biens, avec l’aide des avocats, devra être étudié minutieusement pour éviter les désaccords ultérieurs. Un compromis devra découler des  négociations avant de vous présenter au juge.
  • A qui reviendra le domicile conjugal ? Une question sur laquelle vous devrez vous entendre également. Autant que possible, les négociations  avant l’audience devront bien se dérouler pour conditionner la bonne marche de la procédure du divorce.

La prononciation du divorce…

separationLa convocation et l’audience accordées par le juge aux affaires familiales lors de la séparation juridique est l’ultime  étape que vous devrez traverser avant d’être officiellement divorcé. La convention renfermant les modalités communes de divorce discutées entre vous est présentée au juge. Vous serez tous deux entendus par le juge pour que ce dernier s’assure que vous souhaitez réellement officialiser votre séparation et aviez pensé aux actions à entreprendre pour l’intérêt commun et celui des enfants.

Après tout cela, le juge statuera sur la prononciation ou non du divorce.  S’il juge que le document sur les modalités du divorce qui lui a été présenté préserve les intérêts de toute la famille (parents et enfants), il prononce le divorce et vous voilà séparé légalement de votre conjoint(e). Dans le cas contraire, il remettra en cause le divorce et exigera l’établissement d’une nouvelle convention de vous deux. Cependant, des mesures provisoires seront établies entretemps.

Antoine Peytavin, fondateur du site jerecuperemonex.com
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