Comment se séparer légalement ?

Mis en ligne par Antoine, le 19 juin 2015
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La séparation légale naît de la volonté des époux à ne plus faire vie commune. On appelle aussi la séparation légale  « séparation de corps ». Une action en ce sens devra être transmise à la justice pour  que cette dernière tranche sur les modalités proposées concernant la séparation. A la différence du divorce, le couple marié qui obtient une séparation légale reste toujours marié, mais vit séparément. Comment vous séparer légalement ?

La séparation légale : les quatre étapes…

La séparation légale comprend quatre étapes essentielles à suivre jusqu’à sa prononciation officielle. Vous devrez suivre à la lettre ce processus pour que la séparation de corps soit matérialisée et appliquée.  Vous devrez donc successivement :

  • Déposer une requête en séparation légale auprès du tribunal pour avoir le droit d’être convoqué et auditionné de suite par le juge aux affaires familiales concernant votre désir commun d’appliquer la séparation de corps.
  • Prendre un avocat commun ou des avocats pour vous représenter  sur le plan juridique. Par ailleurs, il(s) sera/seront votre/vos intermédiaire(s) dans l’établissement des modalités de la séparation (Garde des enfants, pension alimentaire, …)
  • Faire parvenir, par l’intermédiaire des avocats,  au juge une convention sur les différentes clauses de la séparation légale. Cela conditionnera la décision du juge en plus de l’audition de votre couple
  • Être convoqués par le juge pour audition. De là découlera la prononciation de la séparation de corps ou éventuelle son rejet par le juge.

Séparés tout en étant mariés

Vous devriez aussi savoir qu’à la différence du divorce, la séparation légale n’annule pas votre mariage, mais accorde uniquement  la fin de votre vie commune même si les clauses du divorce et de la séparation légale sont similaires. La différence réside dans le fait que vous restez toujours mariés après la séparation.

Aussi, il ne vous sera pas possible de vous remarier après une séparation légale.  Aux yeux de la loi, vous êtes toujours mari et femme. Envisager de vous remarier ne sera pas donc possible à moins de faire une requête en divorce. En outre, vous devrez toujours être fidèle à l’autre aux yeux de la loi étant donné que vous êtes toujours liés par les liens du mariage. Être pris en flagrant délit avec un autre partenaire sera donc toujours passible de sanction. Il est donc nécessaire que vous sachiez ce qu’est la séparation légale avant de vous engager dans une procédure judiciaire qui pourrait être une entrave à vos objectifs ultérieurs.

Etablir clairement les conditions de la séparation de corps

separationComme pour le divorce, la seconde étape qui suit la demande en séparation légale reste la plus importante pour préserver votre propre  intérêt et celui de vos enfants. Cette étape concerne notamment les négociations sur les modalités de la séparation de corps dont : savoir à qui reviendra le domicile conjugal, la fixation du montant de la pension alimentaire du conjoint et des enfants,  le partage des biens matériels et la garde et les droits de visite de vos enfants.

Toutes ces clauses doivent être étudiées et établies d’un commun accord pour pouvoir assurer une issue positive de la séparation et éviter un rejet  qui fera traîner les choses. Vous voulez vous séparer rapidement de votre conjoint ? Dans la mesure du possible, un compromis doit être trouvé avant la convocation et l’audience sous l’égide du juge.

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