Divorce pour faute, quelle procédure suivre
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La procédure de divorce à suivre pour les cas de faute


Selon l’état de notre législation actuelle, il y a deux types de divorce : le divorce basé sur le consentement mutuel et le divorce basé sur la faute. La procédure à suivre pour ces deux types de divorces est différente. Dans la pratique, le second ne peut aboutir qu’après plusieurs années de procédures. Dans tous les cas, la procédure de divorce en contentieux se divise en 2 étapes : l’étape de conciliation et l’étape d’assignation.

La conciliation durant la procédure de divorce

C’est une étape imposée par la loi. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, cette étape n’a pas pour but de réconcilier les époux, mais de trouver un accord sur les clauses de la rupture et les conséquences du divorce. Pour la procédure proprement dite, c’est durant cette étape que l’avocat divorce ou l’un des époux dépose une requête devant le juge des affaires familiales. Dans sa requête, il présente un résumé de la situation, tout en proposant des mesures provisoires (garde des enfants, séparation de domicile…), avant que le jugement de divorce soit prononcé. Une fois que la requête a été étudiée par le juge, ce dernier convoque les époux dans une audience de conciliation afin de les auditionner et de tenter de trouver un accord sur les clauses de divorce et les conséquences de ce dernier. Après, le juge rend une ordonnance de non-conciliation, dans laquelle il organisera les mesures provisoires sur la vie familiale du couple (pension alimentaire, autorité parentale…). Notons qu’il est impératif de se faire assister par un avocat durant la conciliation, mais aussi durant l’étape de l’assignation.

L’assignation, dernière étape de la procédure de divorce

Une fois que le juge aura prononcé l’ordonnance de non-conciliation (ONC), il est impératif d’introduire l’action en divorce (assignation en divorce), dans les 30 mois après la date de délivrance de l’ONC. En cas de défaillance, l’autorisation d’introduction d’instance de divorce devient caduque. Durant la procédure de divorce, l’assignation est considérée comme le commencement à proprement parler de l’instance de divorce. L’objectif de cette seconde étape n’est pas d’organiser la vie familiale du couple, mais la séparation définitive. Si entre l’ONC et l’assignation, le couple est arrivé à un accord sur la rupture, il est possible d’introduire l’instance par voie de requête conjointe. Par cette requête conjointe, les époux peuvent baser leurs actions sur le consentement mutuel et modifier ainsi le jugement en cours.

Antoine Peytavin, fondateur du site jerecuperemonex.com
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