Comment différencier la séparation légale du divorce ?

Mis en ligne par Antoine, le 19 juin 2015

Lorsqu’un couple marié décide de ne plus être ensemble, l’action doit être traduite en justice et accordée par les autorités compétentes. Vous aurez le choix entre la séparation légale ou le divorce pour matérialiser cette séparation. Ce qui suppose la fin de la vie commune et un compromis dans la garde des enfants et le partage des biens. Afin de trouver la meilleure issue à votre situation, il s’avère indispensable de différencier la séparation légale du divorce.

Les points communs de la séparation légale et le divorce

La séparation légale et le divorce sont similaires dans le fait qu’après déclaration officielle venant du juge aux affaires familiales, les époux ne feront plus vie commune. Vous vivrez séparément après la décision du tribunal. En outre, les modalités de la convention de la séparation et du divorce présentent des points communs tels que : le montant de la pension alimentaire accordé aux enfants et à la femme, le partage des biens, l’appropriation du domicile conjugal, l’accord sur la garde des enfants et les droits de visite, …

Par ailleurs, la décision d’accorder la séparation légale ou divorce appartient au juge aux affaires familiales. C’est lui qui statue sur la recevabilité  ou non de la convention qui lui est proposée. C’est aussi  le juge qui reçoit chaque partie lors de l’audience.

Distinguer la séparation légale du divorce

 Séparation légale ou divorce ? Les différences entre la séparation légale et le divorce sont évidentes et méritent d’être connues pour que vous ne vous trompiez pas dans vos choix et préserviez vos intérêts. Les voici :

  • La séparation légale ne dissout pas le mariage. Vous restez toujours mariés après la séparation légale et vous devez respecter la clause de fidélité et de secours, tandis que le divorce annule le mariage.
  • Au niveau de la séparation légale,  si l’un de vous décède avant l’autre et n’a pas établi de testament, l’autre hérite de tout.  Par contre, si vous êtes divorcés, vous n’héritez pas l’un de l’autre.
  • La séparation légale ne vous donne pas le droit de vous remarier mais le divorce  vous accorde ce droit.
  • La séparation de corps implique une assistance active entre le couple (devoir de secours) en cas de besoin. Le divorce annule les devoirs de secours.

Votre choix dépend  de  vos objectifs post- séparation…

séparationDans votre décision à mettre fin juridiquement votre relation de couple marié et de ne plus cohabiter, vous avez donc le choix entre séparation légale ou divorce. Votre choix dépendra de vos objectifs après la séparation. Si vous envisagez de vous remarier  et d’être totalement libéré(e) de votre conjoint(e), le divorce permettra une action en ce sens, contrairement à la séparation légale. Par contre, si vous envisagez intérieurement de renouer avec votre conjoint ultérieurement, le temps de calmer la tempête, optez pour la séparation de corps.

Pesez le pour et le contre, car un jugement prononcé est irréversible à moins de faire appel et envoyer de nouvelles requêtes,  procédure complexe qui prendra du temps et qui devra  nécessiter la mobilisation de moyens financiers. Par ailleurs, une action qui perdure pourrait avoir des impacts négatifs sur les enfants qui ont déjà du mal à vivre vos mésententes. Faites le bon choix selon ce que vous voulez faire une fois séparés et prenez en compte les différences entre la séparation de corps et le divorce.

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