Comment officialiser une séparation ?

Mis en ligne par Antoine, le 20 juin 2015

Votre mariage connaît des difficultés actuellement. Vous ne pouvez plus surmonter cette crise et avez vraiment besoin de temps pour faire le point. Vous avez alors fait recours à la séparation de fait sans jugement, mais en vain. Vous voulez une procédure atténuée sans envenimer la situation et seulement officialiser cette séparation sans parler de divorce pour le moment ? Vous ne voulez pas avoir de difficulté dans l’entente sur le partage des biens et des obligations ? Donc voici quelques pistes pour vous aider à officialiser votre séparation, donc demander une séparation de corps avec procédure judiciaire.

La séparation de corps

Une confusion dans vos sentiments et l’espoir de sauver votre vie conjugale ? Il est tout à fait normal que vous hésitiez à franchir le pas du divorce. Vous avez pourtant un besoin de liberté pour vous retrouver, d’où votre besoin d’une séparation officielle. Cette dernière nécessite les mêmes procédures que celles du divorce. Un jugement sera alors effectué. Il s’agit là d’accéder à la séparation de corps, soit la séparation légale, vous autorisant à ne plus vivre sous le même toit, aussi longtemps que vous le souhaiteriez. Cela ne revient pas pourtant à dire que vous êtes totalement libre. Vous êtes toujours mariés, donc les droits et obligations du mariage persistent davantage. Cette séparation peut éventuellement être interrompue dès que vous souhaitez reprendre votre vie commune, mais elle peut aussi être suivie de la procédure de divorce.

Quelles procédures pour la séparation légale ?

Une séparation de corps peut être demandée par un seul des deux conjoints en faisant une demande à un juge des affaires familiales au tribunal de grande instance. Cela nécessite donc la présence d’un avocat, car cette procédure est identique à celle du divorce. Après cela, une séparation officielle sera alors déclarée. Suivant la situation, vous pouvez choisir entre les quatre types de séparation de corps.

La séparation par consentement mutuel où vous êtes tous les deux d’accord, la séparation pour faute où votre conjoint a enfreint les lois du mariage ou la séparation pour rupture de la vie commune où un seul de vous veut s’éloigner et enfin la séparation sur demande acceptée. Il vous faudra alors expliquer les raisons pour laquelle vous officialisez votre séparation, puis des entretiens vous seront proposés pendant lesquels vous devrez discuter et trouver un terrain d’entente. C’est ensuite au juge de décider du partage des biens matrimoniaux.

Les conséquences d’une séparation officielle

Pour que vous vous décidiez à officialiser votre séparation, vous devez tout d’abord être en mesure de connaître les conséquences de ce choix. Une séparation officielle implique que :

  • séparationVous n’habitiez plus ensemble. Toutefois, le devoir de rester fidèle tiendra toujours jusqu’à la procédure de divorce.
  • Les devoirs de secours et d’assistance ne soient pas supprimés. N’oubliez pas que dans une séparation officielle, vous restés unis par les liens du mariage. Donc il est fort possible qu’il y ait des pensions alimentaires à verser.
  • Seul le juge décidera de la situation des enfants, de leur entretien si vous en avez (garde, visite, …)
  •  La séparation des biens est effectuée.
  • Votre conjoint hérite toujours en cas de décès sans présence de testament.
  • Votre conjoint peut continuer à porter votre nom autant qu’il le voudra.

La séparation officielle ne met donc pas un terme aux droits et obligations de la vie conjugale, mais par contre les allège seulement.

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